IR Notes

Les travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE doivent obtenir un salaire égal pour un travail égal au même endroit. Le principe est définitivement adopté avec le vote intervenu au Parlement européen, le 29 mai, sur la révision de la directive détachement n° 96/71. Outre les dispositions destinées à renforcer la coopération administrative entre les États membres pour mieux lutter contre les fraudes au détachement et celles permettant aux employeurs d’accéder plus facilement aux législations et conventions collectives qui s’imposent à leurs travailleurs détachés, la nouvelle directive apporte finalement peu de  modifications significatives. Le problème essentiel est d’appliquer la législation, ce qui suppose une volonté politique et des moyens. À noter cependant : 1° le « noyau dur » des règles de droit du travail qui s’applique impérativement aux travailleurs détachés est actuellement fixé par la législation ou par une convention collective étendue. Les États membres qui ne connaissent de mécanismes d’extension – comme le Danemark, l’Italie ou la Suède – peuvent cependant considérer des conventions collectives non étendues comme devant s’appliquer aux salariés détachés. La nouvelle directive étend cette option aux États qui ont déjà un système d’extension. Par conséquent, ces États pourront décider que certaines conventions collectives non étendues et conclues au niveau sectoriel, régional ou bien au niveau national par les partenaires sociaux les plus représentatifs, s’appliquent aux travailleurs détachés.  2° Quant au « noyau dur » en lui-même, il se voit complété par deux dispositions. En plus notamment des règles sur les périodes maximales de travail, les périodes minimales de repos ou à la rémunération, la nouvelle directive ajoute, d’une part, les conditions d’hébergement des travailleurs lorsque l’employeur propose un logement aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel. D’autre part, les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encourus par un travailleur détaché lorsqu’il doit voyager vers ou depuis son lieu de travail habituel dans l’État membre sur le territoire duquel il est détaché, ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail vers un autre lieu de travail. Ceci ne fait cependant que transposer dans la directive la jurisprudence de la Cour de justice qui a déjà clarifié les éléments de rémunération dus aux travailleurs détachés. La directive a cependant le mérite de préciser clairement que les employeurs ne peuvent pas déduire du salaire les frais d’hébergement, de nourriture et de transport. Le texte devrait réduire les distorsions de concurrence, mais celles-ci perdureront : d’une part, les avantages prévus par les accords d’entreprise ne sont pas inclus dans le principe d’égalité de rémunération ; d’autre part, et c’est le plus important, le texte ne résout pas les différences de niveau de cotisations sociales entre les États membres, ce qui représente un important avantage compétitif pour les entreprises ayant leur siège dans des pays où le niveau des charges sociales qui pèsent sur les salaires est faible.

• Lutte contre la concurrence déloyale : les députés européens ont adopté définitivement, le 30 mai, la proposition de règlement qui modifie les règlements n° 1225/2009 et n° 597/2009 relatifs à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (v. communiqué).

La Commission européenne publie ses recommandations aux pays : les recommandations par pays de cette année accordent « une attention particulière aux défis sociaux, en s’appuyant sur le socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 », a souligné la Commission européenne en présentant, le 23 mai, ses recommandations aux États membres de l’UE (v. communiqué question-réponse sur le paquet « semestre européen »). Outre des recommandations adressées à chaque pays, la Commission propose une synthèse dans une communication chapeau qui permet de comprendre la position de la Commission, en ce qui concerne les réformes du marché du travail à entreprendre dans les États membres (v. communiqué de la Commission). Ces recommandations sont plus équilibrées que les précédentes, incluant la dimension sociale de l’UE, et tournent le dos à un exercice centré exclusivement sur la réduction de la dette et l’amélioration de la compétitivité. Elles ont pour une fois été saluées par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué). Par ailleurs, sur la base d’un srapport réalisé par Eurofound sur l’implication des partenaires sociaux dans le Semestre européen, auquel IR Share a contribué, la Commission note que depuis 2017, certains États ont pris des mesures pour accroître les possibilités de dialogue structuré et la participation des partenaires sociaux.

• Pierre Gattaz devient président de BusinessEurope : Pierre Gattaz, l’actuel président de l’organisation patronale française Medef, a été désigné, le 18 mai, à l’unanimité, président de BusinessEurope qui regroupe 39 organisations employeurs en Europe. Il remplacera l’Italienne Emma Marcegaglia (Confindustria) à partir du 5 juillet prochain (v. communiqué).


• Résolution contre le travail précaire : les députés européens ont adopté, le 31 mai, en réponse à de nombreuses pétitions, une résolution qui invite notamment la Commission européenne à prendre des mesures pour lutter contre l’emploi précaire (y compris les contrats dits « zéro heure ») et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.


• Un appel européen en faveur d’une Europe sociale : « il est temps de repenser la place des plus de 140 millions de salariés de l’UE travaillant dans les entreprises », soulignent plus de 400 personnalités du monde universitaire, politique ou syndical, dans un Appel européen « Entreprise et travail – Pour une nouvelle voie européenne ». La démarche est soutenue par la Confédération européenne des syndicats et fait écho à sa résolution en faveur de davantage de démocratie sur le lieu de travail.

• Action en justice contre la Commission européenne : le comité exécutif de la fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a décidé, le 17 mai, d’engager une action devant le Cour de justice de l’UE, contre la décision de la Commission européenne de refuser de présenter au Conseil l’accord sectoriel sur l’information et la consultation dans les administrations centrales conclu par les partenaires sociaux européens, afin que celui-ci le transpose l’accord par voie de directive européenne (v. communiqué de la FSESP).

Droit aux congés payés : l’avocat général de la Cour de justice a rendu ses conclusions, le 29 mai, dans plusieurs affaires relatives au droit aux congés payés annuels, garanti par l’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Dans deux affaires, impliquant, d’une part, un employeur privé et, d’autre part, une collectivité locale (CJUE, concl., 29 mai 2018, aff. C-569/16 et C-570/16), l’avocat général, dont l’avis est suivi à 80% par la Cour de justice quand elle rend son jugement : 1° Confirme que la directive s’oppose à une législation qui prévoit que, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière pour congés annuels payés non pris et qui rend par conséquent impossible le versement d’une telle indemnité aux héritiers du défunt. 2° Qualifie, pour la première fois, le droit au congé annuel payé d’un « droit social fondamental » consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui a pour conséquence pratique que ce droit peut être invoqué directement dans le cadre d’un litige entre un salarié et un employeur du secteur privé, afin d’écarter l’application de dispositions nationales qui ont pour effet de priver un travailleur de son droit à une période annuelle de congés payés (v. communiqué de presse). Dans deux autres affaires (CJUE, concl. 29 mai 2018, aff. C-619/16 et C-684/16), l’avocat général : 1° estime que le seul fait qu’un travailleur n’a pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail. 2° Toutefois, dès lors que l’employeur démontre qu’il a accompli les diligences nécessaires afin de permettre aux travailleurs d’exercer leur droit au congé annuel payé et que, malgré les mesures prises, le travailleur a renoncé délibérément à exercer ce droit bien qu’il en ait eu la possibilité durant la relation de travail, ce travailleur ne peut pas réclamer l’indemnité (v. communiqué de presse).

• Droit au passage à temps partiel : le gouvernement a présenté, le 17 avril, un projet de loi qui modifie l’actuelle législation sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetzes) en introduisant le droit au passage à temps partiel pour une période déterminée (« Brückenteilzeit ») et celui de retrouver son emploi à temps plein à la fin de la période à temps partiel. Le texte sera présenté au Parlement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 45 salariés pourront postuler pour une période de travail à temps partiel d’une durée minimale d’un an et de cinq ans, au plus. Entre 45 et 200 salariés, les employeurs pourront rejeter la demande lorsqu’un certain nombre de salariés bénéficient déjà de la mesure (par exemple, si plus de 10 salariés dans une entreprise ayant entre 135 et 150 salariés sont déjà passés à temps partiel) (v. communiqué du ministère du Travail).
  > Voir aussi l’article paru dans ReformsWatch de l’Institut syndical européen.

• Retour du dialogue social tripartite : le gouvernement et les partenaires sociaux ont rétabli le dialogue social tripartite en se réunissant pour discuter de sujets pertinents liés à la politique sociale et au travail. La dernière réunion tripartite remonte à 2002. Le but de la réunion était de discuter des sujets les plus importants aux yeux du gouvernement et des partenaires sociaux, par exemple le développement de la démocratie sur le lieu de travail et les questions de main-d’œuvre étrangère. Il a été convenu que de telles réunions devraient avoir lieu plusieurs fois par an. La prochaine aura lieu en septembre 2018.

Premier accord collectif signé chez Amazon : la direction d’Amazon et les syndicats ont signé, le 22 mai, un accord collectif, qui complète l’accord de branche, visant à améliorer les conditions de travail des salariés d’Amazon, notamment en termes d’organisation du temps de travail. Selon UNI Global Union, il s’agit du premier accord signé avec des syndicats au sein du groupe américain (v. communiqué). Pour la fédération syndicale italienne FILCAMS CGIL, il s’agit d’un « accord historique » (v. communiqué).

• Une convention collective pour le secteur des services sociaux : une convention collective nationale a été signée, le 18 mai, entre le ministère des Affaires sociales et six syndicats représentant les salariés des services sociaux (mais pas d’organisation patronale, car il n’y en a pas dans ce secteur). L’accord vise notamment à introduire un salaire minimum applicable aux salariés couverts par la convention collective, ce qui suppose qu’ils soient adhérents à un syndicat signataire (v. communiqué). L’objectif, en proposant un salaire supérieur à la norme dans ce secteur, est aussi de renforcer la participation syndicale. Le texte introduit aussi une grille de salaire en fonction des qualifications afin d’encourager le développement des compétences.

• Protection des victimes de harcèlement sexuel : la loi du 8 avril 2018, qui modifie diverses dispositions du Code du travail, est entrée en vigueur le 15 avril. Elle prévoit d’étendre les règles d’indemnisation applicables en cas de licenciement ou de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, au salarié qui démissionne pour faute grave de l’employeur.
  > Voir aussi la newsflash du cabinet d’avocats Castegnaro.

Esterline : la direction de l’équipementier américain Esterline (13000 salariés), spécialisé dans l’aéronautique et la défense, a signé, le 14 décembre 2017, un accord de mise en place d’un CE européen. Bien que 57% des effectifs soient en France, l’accord est signé sous l’égide de la loi de transposition britannique. Si le Royaume-Uni quitte l’UE ou l’EEE, la direction pourrait désigner une nouvelle filiale pour la représenter dans l’UE et une nouvelle législation applicable parmi celles de l’UE ou de l’EEE. Le texte précise par ailleurs que le comité « n’engagera pas normalement de dialogue sur toute question relevant d’un seul pays et qui est d’ordre purement national ou local. Si deux ou plusieurs projets non liés entre eux sont exécutés au même moment, et sans planification conjointe, les obligations d’information et de consultation ne s’appliquent que si chacun d’eux est en lui-même une question transnationale ». Toutefois, si un projet présenté dans un pays a des conséquences pour les salariés d’autres États, alors le comité sera informé de cette proposition « suffisamment à l’avance pour que l’information puisse être correctement examinée ».

EDF : la direction du groupe EDF et les fédérations syndicales mondiales Industriall Global Union et l’International des Services Publics (ISP), ont signé, le 29 mai, au siège de l’OIT, à Genève, un nouvel accord mondial sur la responsabilité sociale de l’entreprise, négocié depuis juin 2017 avec 11 fédérations syndicales nationales (v. communiqués d’IndustriAll, de ISP et d’EDF. Cet accord vient remplacer un précédent texte sur la responsabilité sociale et environnementale de 2005 et renouvelé en 2009. « Il vise ainsi à garantir le développement d’un socle social commun aux 160000 salariés du groupe et à consolider le dialogue social international », précise le communiqué d’EDF. Outre la protection des droits sociaux fondamentaux, le texte comporte des engagements sur la transparence fiscale, la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre la corruption et les fraudes, la lutte contre la violence et le harcèlement au travail, le devoir de vigilance à l’attention des sous-traitants et des fournisseurs, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations relatives à l’orientation sexuelle. Cet accord est aussi le premier, à notre connaissance, à intégrer le principe d’une « transition juste (…) vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous », conformément aux Principes directeurs de l’OIT. Dans ce cadre, le groupe s’engage à assurer une formation adéquate de ses salariés, en veillant à protéger leurs droits, leurs intérêts et à développer leurs compétences, en coopération avec les représentants des salariés. » Cet accord servira de référence au cours des prochaines années aux nouvelles négociations d’accord-cadre mondial, étant l’un des plus complets dans ce domaine.

STMicroelectronics : le réseau syndical mondial mis en place par la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union au sein du fabricant franco-italien de semi-conducteurs STMicroelectronics a adopté une déclaration, le 24 mai, à l’occasion de la nomination du nouveau P-DG (v. communiqué de presse). Les syndicats appellent la direction à négocier un accord-cadre international « pour entériner sur tous les sites un socle de droits fondamentaux pour tous les employés de STMicroelectronics et mettre en place un comité d’entreprise mondial ».

• Alstom-Siemens : les organisations syndicales affiliées à IndustriAll Global Union au sein des deux entités Alstom Transport et Siemens Mobility en cours de fusion ont organisé, le 30 mai, une journée de mobilisation à travers l’Europe (v. communiqué de presse d’IndustriAll Europe).


• LafargeHolcim : dans un communiqué, la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) se dit « surprise et scandalisée » par l’annonce faîte, le 25 mai, par le groupe LafargeHolcim de son intention de fermer les sièges en France et en Suisse, alors que le 17 mai, lors de la réunion plénière du CE européen, la direction a « nié les rumeurs d’une telle fermeture », relève la FETBB. La fédération annonce qu’elle « prendra contact avec ses avocats dans les prochains jours » et sollicitera une réunion extraordinaire de CE européen « pour prendre les décisions qui s’imposent face au non-respect de l’accord et de la législation européenne ». La tradition de dialogue social présente chez Lafarge n’aura pas survécu à la fusion avec Holcim.


• Marriott : la fédération syndicale internationale UITA lance une campagne pour inciter le premier groupe hôtelier mondial, Marriott (220000 salariés), à mettre en place une politique visant à lutter contre le harcèlement sexuel qui est « endémique » dans l’industrie hôtelière.


• Ryanair : selon la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la direction de la compagnie à bas coûts Ryanair recevra, pour la première fois, les 3 et 4 juillet, des représentants syndicaux du personnel de cabine de l’alliance syndicale Cabin Crew United (v. communiqué).


• Yves Rocher : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union dénonce l’attitude du groupe de cosmétiques français Yves Rocher (13500 salariés) qui, « depuis avril, a licencié un total de 115 travailleurs dans une filiale turque pour avoir exercé leur droit fondamental à adhérer à un syndicat » (v. communiqué de presse).