IR Notes

La Commission européenne a adopté, le 13 décembre 2013, une communication relative à un « cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ». Ce texte décevra les parlementaires européens qui attendaient de la Commission qu’elle propose un « acte législatif ». Il ne fait que recycler de façon allégée ce que la Commission avait déjà publié avec la « Check-list restructuration ». Au sein des entreprises, le document, tout comme la check-list, peut nourrir la négociation d’accords visant à encadrer des restructurations. La Commission annonce qu’elle « examinera s’il convient de le réviser d’ici à 2016 », faisant ainsi de 2015 une année charnière dans la mesure où la Commission présentera sa proposition visant à « consolider les directives sur l’information et la consultation », comme annoncé dans sa communication “Refit” du 2 octobre 2013. Elle doit aussi établir le rapport d’application de la directive n° 2009/38 sur le CE européen avant le 5 juin 2015. Voilà autant de rendez-vous qui permettront de poser la question du rôle de l’information-consultation dans l’anticipation des restructurations.

• Fonds structurels : les nouveaux règlements régissant le fonctionnement et missions des fonds structurels européens sont parus au Journal officiel (L347), notamment ceux concernant le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et les dispositions communes des différents fonds structurels. À noter également la parution (L352) du règlement relatif aux aides de minimis, c’est-à-dire les aides de moins de 200000 euros sur une période de trois ans pouvant être versées par l’Etat à des entreprises en difficulté sans avoir besoin d’une notification préalable à la Commission européenne.

• Présidence grecque de l’Union : la Grèce a pris pour six mois la présidence de l’UE. Elle a exposé ses priorités sur son site Internet. IR Share a publié un dossier (en français, 19 euros H.T) sur l’état des lieux du dialogue social, du droit du travail et de la situation sociale en Grèce.

• Hopitaux : Les partenaires sociaux du secteur hospitalier ont publié, le 4 décembre 2013, des lignes directrices et des exemples de bonnes pratiques,  pour faire face au défi du vieillissement du personnel du secteur de la santé.


• Violence des tiers : les partenaires sociaux européens signataires des lignes directrices multi-sectorielles pour faire face à la violence des tiers sur le lieu de travail, adopté le 16 juillet 2010, ont publié leur premier bilan d’application de l’accord, le 21 novembre 2013.


• Electricité : les partenaires sociaux européens du secteur de l’électricité ont adopté, en décembre, une position commune sur le « cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 » proposé par la Commission européenne. Les signataires demandent que cette stratégie à moyen terme intègre le principe d’une transition équitable en matière d’emploi (« Just employment transition principles ») et insistent sur le rôle du dialogue social à tous les niveaux pour anticiper et gérer le changement.

• Entrée en vigueur du statut unique : la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement est parue. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. La loi est d’application immédiate ce qui signifie qu’en principe, elle s’applique aux contrats en cours. Liens vers le commentaire du ministère du Travail.

• Formation professionnelle : les partenaires sociaux sont parvenus, le 14 décembre 2013, à un accord sur la réforme de la formation professionnelle. Les principaux éléments de cet accord sont la création d’un compte personnel de formation (CPF) et une refonte du système de financement et de gouvernance du système de la formation professionnelle.  Un projet de loi reprenant les dispositions de cet accord sera adopté en Conseil des ministres, le 22 janvier 2014.

• Temps de travail : une nouvelle législation sur le travail à temps partiel a été adoptée. La nouvelle législation a pour objectif d’accroître la flexibilité du temps de travail et de rendre le recours au contrat à temps partiel plus attractif pour les employeurs. Les salariés qui ont des enfants agés jusqu’à 12 ans (au lieu de 8 ans auparavant) peuvent choisir de travailler moins.


• Pension : la réforme de la sécurité sociale a finalement été approuvée. L’objectif est de fixer un certain nombre de paramètres pour les calculs initiaux puis successifs du montant de la pension.


• Restructuration : le coût des licenciements dans les entreprises de moins de 25 salariés a augmenté substantiellement depuis le 1^er janvier 2014 (d’environ 40%), en raison de nouvelles dispositions supprimant l’allocation versée par le fonds de garantie des salaires.


• Cotisations sociales : de nouvelles règles ont été introduites pour calculer les cotisations de la sécurité sociale de base. En conséquence de ces nouvelles règles, la base de cotisation devrait généralement augmenter.

• Secteur bancaire : les partenaires sociaux du secteur bancaire se sont retrouvé, le 7 janvier 2014, pour une deuxième réunion de négociation afin de renouveler l’actuelle convention collective du secteur, sans parvenir à un accord.

• Temps de travail : la Fondation de Dublin (Eurofound) a publié un article, le 20 décembre 2013 sur la loi du 12 juillet 2013, entrée en vigueur le 23 août, sur le temps de travail qui a notamment facilité d’annualisation du temps de travail.

• Loomis : le groupe de transport de fonds suédois Loomis AB (22000 salariés) a signé, le 13 décembre 2013, un accord-cadre international avec le syndicat suédois des travailleurs du transport et UNI Property Service. Liens vers le communiqué de presse de UNI.


• Meliá Hotels International : la chaîne hôtelière espagnole de 38,000 salariés a signé un accord-cadre international, le 9 décembre 2013, avec l’UITA. Le texte s’applique à tous les établissements de la marque Meliá, même les établissements sous contrat de gestion ou franchisés. Liens vers les communiqués de presse de l’UITA et de Meliá Hotels International.


• Solvay : le groupe chimique belge Solvay (30000 salariés) a signé, 17 décembre 2013, un accord mondial de responsabilité sociale avec IndustriALL Global Union. Le texte précise l’attitude de neutralité que doit avoir le management face à un syndicat qui souhaite s’implanter sur un site aux Etats-Unis. Lien vers le communiqué de presse de Solvay.


• IR Doc : Accès aux accords cadres récemment mis en ligne sur IR Share : Norske Skog (Décembre 2013), SCA (Décembre 2013), Statoil (2005), Veidekke (2005)

• Capio : le comité d’entreprise européen du groupe Capio a validé, lors de sa réunion des 19 et 20 septembre 2013 (voir communiqué de presse de Capio), plusieurs documents concernant la politique anti-corruption et la politique en matière de dénonciation et a mis à jour le Code de conduite. « Maintenant, explique Kevin Thomson, président de la délégation salariée du CE européen, nous discutons de la façon de mettre en œuvre ces textes et de surveiller leur application ».


• RATP : le groupe français RATP (transport public parisien) a tenue une deuxième séance de négociation, le 5 décembre 2013, pour mettre en place un comité d’entreprise européen.


• Telefónica : le groupe de télécommunication espagnol Telefónica (130000 salariés) a renouvelé, le 29 novembre 2013, son accord de comité d’entreprise européen qui sera régit par la loi britannique.


• Hewlett-Packard : dans un document (en anglais), le secrétaire du CE européen, Udo Verzagt, explique que les négociations pour mettre en place un nouvel accord, lancées après que le comité ait dénoncé le précédent accord, ont échoué. Ainsi, le 24 janvier, « HP sera la première entreprise en Europe dotée d’un CE européen qui vera son comité s’arrêter de fonctionner », souligne Udo Verzagt. Les représentants des salariés vont donc adresser une demande officielle d’ouverture de négociation pour mettre en place un nouveau CE européen. Une négociation qui peut prendre jusqu’à trois ans.

• Relations sociales en 2012 : la Fondation de Dublin (Eurofound) a publié une étude comparée sur l’évolution des relations sociales en Europe en 2012, fondée sur les rapports  nationaux de ses 29 correspondants. Le document passe en revue les principales évolutions politiques, législatives ainsi qu’en matière de dialogue social.


• Stabilisation du chômage : dans la zone euro, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est établi à 12,1% en novembre 2013, stable depuis avril. Dans l’UE, le taux de chômage a été de 10,9%, stable depuis mai (Eurostat press release).

Le dialogue social est le trait dominant du système de relations sociales en Europe et prend ses racines dans l’histoire du continent européen. Le modèle de relations sociales fondé sur un dialogue entre les représentants des employeurs et des salariés distingue l’Europe des autres régions du monde. Au niveau européen, un dialogue social existe au niveau institutionnel où les partenaires sociaux européens sont notamment consultés sur les sujets liés à l’emploi et au droit du travail. Il existe aussi aux niveaux interprofessionnel et sectoriel, entre des organisations employeurs et de salariés. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).