Dans un avis consultatif rendu le 21 mai, la Cour internationale de justice a confirmé que le droit de grève est une composante de la liberté syndicale et, par conséquent, protégé par la Convention n°87 de l’OIT.
En 1994, les représentants des employeurs au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) ont contesté que le droit de grève soit garanti par la convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale. Faute de parvenir à un accord avec les représentants des salariés, le Conseil d'administration de l'OIT a renvoyé le dossier à la Cour internationale de justice (CIJ) en 2023 pour qu’elle interprète la convention n° 87.
Adoptée après la Seconde Guerre mondiale, elle garantit aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer les organisations de leur choix. Son article 3.1 leur reconnaît le droit d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. Le droit de grève n’est pas évoqué. Les employeurs ont considéré que la convention ne mentionnant pas expressément le droit de grève, elle ne saurait donc l'inclure implicitement. Or, les défenseurs de la liberté syndicale l'ont toujours considéré comme inclus. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a depuis longtemps fondé le droit de grève sur plusieurs articles de cette convention. Il est également significatif que, lors des débats de 1947-1948, ni les gouvernements ni les employeurs n'aient proposé d'en exclure le droit de grève.
Lors des auditions devant la Cour, en octobre 2025, les deux camps ont donc défendu des positions opposées. Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), la grève est « l'outil essentiel pour améliorer les conditions de travail et défendre la dignité humaine », et sa protection par la convention n° 87 va de soi. Pour l'Organisation internationale des employeurs (OIE), si le droit de grève est légitime en principe, l'intégrer formellement à la convention risquerait de perturber les systèmes nationaux du travail en imposant un cadre trop contraignant.
Par dix voix contre quatre, la CIJ a conclu que le droit de grève est bien protégé par la convention n° 87 (v. communiqué de la CIJ).). Cet avis consultatif n'est pas juridiquement contraignant, mais il devrait peser durablement sur le droit du travail, tant au niveau international qu’au niveau national, et rendre plus difficiles les tentatives de restriction du droit de grève. Le Conseil d'administration de l'OIT doit examiner les suites à donner lors de sa session de juin.
La CSI s’est félicitée de cet avis qui « revêt une importance capitale ». « Une victoire pour l’OIT et ses structures de gouvernance », souligne-t-elle (v. communiqué).). La CSI appelle toutes les composantes de l’OIT à « garantir que le système de contrôle de l’OIT reprenne pleinement ses activités pour aider les gouvernements à appliquer la convention n° 87, notamment en ce qui concerne le droit de grève, tout en continuant de bénéficier de l’expertise et de la structure tripartite unique de l’OIT ». De son côté, l’OIE prend note de l’avis et souligne qu’il n’emporte aucune détermination « sur la teneur précise, la portée ou les conditions d’exercice de ce droit » (v. communiqué).). Des discussions devraient avoir lieu lors de la 114e session de la Conférence internationale du Travail, qui se tient à Genève depuis le 1er juin jusqu’au 12 juin.
(Publié dans IR Notes 275 – 03 juin 2026)
