Un appel à démocratiser les entreprises

Le Comité international d’experts de haut niveau sur la démocratie au travail a rendu, le 5 février, son rapport à la ministre du Travail et de l’Économie sociale espagnole, Yolanda Diaz (v. communiqué, résumé et rapport détaillé). Le rapport sur la démocratie au travail comporte des ingrédients qui feront date et devraient nourrir les débats, au niveau espagnol, bien sûr, mais également au sein de l’UE. La mission de ce comité présidé par la sociologue belge Isabelle Ferreras, (v. Une question à…) était de concrétiser l’article 129.2 de la Constitution espagnole, qui évoque les différentes formes de participation des travailleurs dans l’entreprise, les sociétés coopératives et l’accès des travailleurs à la propriété des moyens de production. Ce principe est resté inachevé aux yeux de la ministre, car aucune législation n’a ensuite été adoptée en faveur d’une quelconque forme de participation financière ou représentation des salariés dans les conseils d’administration (V. IR Notes 247). Ainsi, le comité relève que l’Espagne figure « parmi les pays les moins développés de l’UE en termes de reconnaissance des travailleurs comme acteurs clés de l’économie ». Le rapport recommande « une démocratisation ferme » pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 129.2 et « ouvrir la voie à tous les investisseurs du travail », autrement dit, les travailleurs, « pour qu’ils puissent faire entendre leur voix et acquérir des droits de propriété ».
Pour justifier de remettre la citoyenneté au centre de l’entreprise, les experts apportent « des preuves factuelles et des arguments économiques et politiques solides pour expliquer la nécessité d’une intervention publique dans ce sens ». Si l’article constitutionnel a une certaine saveur marxiste, les auteurs démontrent que la démocratisation dans l’entreprise apporte aujourd’hui une réponse « plus pertinente que jamais » aux nombreux défis de l’économie espagnole, et à ceux inhérents au capitalisme unijambiste qui ne sert que l’actionnaire, en détruisant une par une les neuf limites planétaires.
Dans un pays dont les trois quarts de la surface sont menacés de désertification, le message trouve toute sa pertinence. Les experts recommandent deux pistes. La première vise à renforcer la voix des travailleurs, en introduisant un droit à la codécision des représentants du personnel, et en garantissant une présence des travailleurs dans les conseils d’administration.
La seconde a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des moyens de production par les travailleurs : en ouvrant le capital des entreprises aux salariés ; en élaborant des plans de transition pour que les travailleurs puissent acquérir les actions de leur entreprise en prévision du départ à la retraite du fondateur/propriétaire ; en créant des fonds pour que les citoyens puissent acquérir des actions. Selon les auteurs, cela permettrait de rendre « les entreprises espagnoles plus résilientes et moins dépendantes des acteurs financiers extractifs ».
De plus, et c’est là une innovation du rapport qui fait écho aux débats communautaires sur la révision des règles de marché public, il est proposé de créer un outil de reporting – l’Indice de développement démocratique des entreprises – basé sur deux échelles de notation, mesurant l’accès des travailleurs à la prise de décision et au capital. Le score obtenu par les entreprises, en fonction de leur niveau de démocratisation, pourrait être utilisé de façon incitative par les pouvoirs publics, selon le principe bonus/malus, pour accéder aux subventions publiques, bénéficier de taux d’imposition des sociétés réduits, d’avantages fiscaux ou d’un accès privilégié aux marchés publics.
Il appartient désormais aux partenaires sociaux espagnols de discuter de ces propositions, comme l’a promis Yolanda Diaz, qui espère un accord, faute de quoi le gouvernement Sanchez devra avancer selon son engagement à légiférer durant cette législature.