IR Notes

La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 3 décembre, le mandat de négociation pour lancer les discussions interinstitutionnelles sur la révision de la directive 2009/38 sur les CE européens. Prévu en avril dernier, lors de l’adoption du rapport présenté par le député européen allemand Dennis Radtke (PPE), le vote du mandat a alors été repoussé pour assurer son adoption à une large majorité. Un choix payant puisque le mandat a été adopté avec 36 voix pour, 11 contre et 3 abstentions, le mandat est soutenu par la quasi-totalité des partis hors extrême-droite, à l’exception d’un député du PPE. Dès janvier 2025, les représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne entameront les négociations inter-institutionnelles (« trilogue ») en vue d’adopter la révision de la directive. « Nous allons commencer par discuter des articles les plus consensuels afin de garder les points durs pour la fin, comme le régime des sanctions en cas de violation du droit à l’information et à la consultation », souligne l’eurodéputée Gabrielle Bischoff (S&D) qui fera partie des négociateurs pour le Parlement. Les positions du Conseil (v. approche générale) et du Parlement n’étant pas trop éloignées, l’adoption du texte au cours du deuxième semestre 2025 semble réaliste, ce qui conduirait les États membres à devoir transposer le texte d’ici la fin 2027 si tout se passe bien. Mais les organisations patronales, opposées à un texte contraignant, ne baisseront pas les armes et pourront essayer de convaincre des États membres peu concernés par le sujet (ceux qui n’ont pas ou très peu d’entreprises couvertes par la directive) à s’opposer à l’adoption d’un nouveau texte.

Inclusion des personnes handicapées : le Conseil Emploi et Affaires sociales a adopté, le 2 décembre, des conclusions sur la promotion de l’inclusion sociale des personnes handicapées par l’emploi, des aménagements raisonnables et la réadaptation. Le Conseil rappelle que l’écart en matière d’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans l’UE s’élevait à 21,5 points de pourcentage en 2023, contre 22,7 points en 2014 (v. communiqué). Les conclusions appellent les États membres à adopter « des mesures, y compris la fixation d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs nationaux, pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et réduire les écarts de taux d’emploi ». Ils doivent également encourager « l’emploi des personnes handicapées sur un marché du travail ouvert inclusif en favorisant l’égalité de traitement et en soutenant les possibilités de bénéficier de formules de travail souples (telles que les horaires flexibles, le travail à temps partiel, le télétravail, l’emploi par projet voire le partage de poste) qui offrent des conditions de travail personnalisées ainsi que de la souplesse, avec la participation des partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie ». De son côté, la Commission devrait « lancer des actions visant à aider les employeurs à mieux comprendre les besoins des personnes handicapées, et à mieux y répondre, afin de garantir la participation à ces personnes et leur inclusion ».

> À noter : la Confédération européenne des syndicats a déploré, le 4 décembre, que les travailleurs puissent encore être payé en dessous du salaire minimum légal ou conventionnel dans certains États membres, les appelant à profiter de la transposition de la directive sur les salaires minimums adéquats pour mettre un terme aux dérogations légales ou conventionnelles (v. communiqué).

Pénuries de main d’œuvre : le Conseil Emploi et Affaires sociales a adopté, le 2 décembre, des conclusions sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans l’UE : mobiliser le potentiel de main-d’œuvre inexploité dans l’UE. Elles appellent notamment les États membres à « améliorer la santé et la sécurité au travail, notamment en accordant l’attention nécessaire aux enjeux de la santé mentale, aux risques psychosociaux liés au travail et au bien-être au travail », ainsi qu’à « favoriser des conditions de travail équitables et décentes ainsi que l’emploi stable ». De plus, les pays doivent « renforcer le dialogue social et permettre une négociation collective efficace dans le respect du rôle et de l’autonomie des partenaires sociaux, afin d’améliorer les conditions de travail et de relever les défis posés par les pénuries de main-d’œuvre et de compétences » (v. communiqué). Les conclusions appellent les États membres à aider les groupes sous-représentés sur le marché du travail à accéder à l’emploi dans les domaines où il y a pénurie, en visant en particulier les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes issues de minorités ethniques et les personnes handicapées.

Directive sur l’encadrement des stages : les États membres n’ont pu s’accorder, le 2 décembre, sur une position commune relative à la proposition de directive relative aux conditions de travail des stagiaires. Plus d’une dizaine de pays dont l’Allemagne, l’Italie et la Pologne, n’ont pas accepté le texte de compromis présenté par la présidence hongroise de l’UE, estimant qu’il manquait d’ambition. Ils ont aussi reçu le soutien de la nouvelle vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu, chargée des Droits sociaux et des compétences, des emplois de qualité et de la préparation, qui a souligné que le texte présenté par la Hongrie ne permettait pas d’améliorer les conditions des stagiaires ni de lutter contre les faux stages. La présidence hongroise doit décider si elle revoit sa copie en profondeur ou si elle se contente de transmettre le dossier à la présidence polonaise de l’UE qui débute au 1^er janvier.

Intelligence artificielle : le comité exécutif de la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe a adopté, fin novembre, une nouvelle stratégie syndicale portant sur l’intelligence artificielle (IA) sur le lieu de travail qui comprend une note politique sur l’IA et des recommandations pratiques sur l’IA pour les coordinateurs de CE européens et de comités de SE. Des initiatives qui reposent sur une étude relative à la digitalisation et l’IA sur le lieu de travail réalisée par Syndex (v. communiqué). Isabelle Barthès, secrétaire générale adjointe d’industriAll Europe, souhaite que les dispositions sur la gestion algorithmique de la directive « plateforme » soient étendues à tous les travailleurs, et « comme la réglementation ne peut pas tout résoudre, notre stratégie syndicale présente des orientations sur la manière dont les syndicats, dans le cadre du dialogue social avec les employeurs, peuvent aborder l’impact des systèmes d’IA au travail, en garantissant les droits des travailleurs face à cette technologie qui évolue rapidement. »

Décret sur les substances dangereuses : entré en vigueur le 5 décembre, le décret sur les substances dangereuses vise à améliorer la sécurité et la santé au travail. Les dispositions intègrent désormais les activités impliquant l’utilisation de substances cancérogènes, et s’alignent sur les normes européennes. Les règles relatives à l’amiante ont également été révisées (v. communiqué).

Heures supplémentaires des salariés à temps partiel : la Cour fédérale du Travail a jugé que les travailleurs à temps partiel avaient les mêmes droits que ceux à temps plein concernant les heures supplémentaires (v. communiqué). Une clause d’une convention collective, jugée discriminatoire, défavorise les salariés à temps partiel qui sont majoritairement des femmes, sans raison objective, en ne prévoyant pas le paiement des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle en heures supplémentaires. Suivant la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE, la Cour a déclaré cette clause invalide (v. IR Notes 235). Elle a également accordé une indemnité de 250 euros à la plaignante en raison de cette discrimination. Cette décision a été soutenue par le syndicat Verdi (v. communiqué).

Enfants au travail : selon un règlement du 10 octobre, les jeunes de moins de 16 ans bénéficient de règles assouplies concernant le travail depuis le 18 novembre. Désormais, les 13 à 14 ans peuvent travailler plus tard les jours non-scolaires (jusqu’à 20 heures au lieu de 19 heures) et sont également autorisés à travailler le dimanche. Ces nouvelles dispositions restent encadrées. Elles nécessitent l’accord préalable du représentant légal de l’enfant ainsi que celui du comité d’entreprise ou de la représentation des travailleurs (v. communiqué).

Âge de la retraite : en 2026, l’âge légal de départ à la retraite atteindra son niveau le plus élevé : 66 ans et 9 mois. De sorte qu’il faudra travailler deux mois de plus qu’en 2025 pour accéder à la pension complète sans pénalisation. Depuis 2015, l’âge de la retraite dépend de l’évolution de l’espérance de vie moyenne à 65 ans, calculée par l’Instituto Nacional de Estatística (INE), un indicateur qui sert également à déterminer la réduction à appliquer aux retraites anticipées. Ainsi, à partir des données de l’INE, en 2025, la pénalité sera fixée à 16,93 %, ce qui représente une augmentation significative par rapport au taux de 15,8 % en vigueur en 2024. Cependant, les personnes âgées d’au moins 60 ans et qui ont accompli 40 années de cotisation, ne seront pas soumises à cette nouvelle pénalité. Elles continueront à suivre la règle actuelle, qui prévoit une réduction de 0,5 % par mois d’anticipation (v. article dans Publico).

Création (1) : la filiale allemande du groupe japonais Tokai Carbon (4 200 salariés) spécialisé dans les produits en carbone et graphite, et un groupe spécial de négociation assisté par la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, a conclu, le 9 décembre, un accord de mise en place d’un CE européen. L’accord contient une clause d’adaptation à mettre en œuvre au moment de l’adoption de la future directive révisée sur le CE européen. Le CE européen sera composé de représentants des salariés allemands, français, italiens et polonais. Ils couvrent les intérimaires (qui ont une mission de plus de trois mois), les apprentis et les stagiaires. Le comité sera informé et consulté notamment sur la réduction de l’empreinte carbone ainsi que sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise responsable en termes de durabilité (y compris le rapport sur la durabilité) et de responsabilité sociale. A noter aussi qu’en matière d’informations confidentielles, la direction expliquera, avant toute divulgation : « si elle doit être traitée comme confidentielle ; pourquoi ; à qui ; et pendant combien de temps elle doit être traitée comme confidentielle ».

Création (2) : la direction du groupe familial germano-autrichien Lohmann & Rauscher (5 400 salariés), un leader mondial dans le domaine des dispositifs médicaux et des produits d’hygiène, a conclu, le 29 octobre, un accord de CE européen couvrant 12 pays. Les principales délégations proviennent d’Allemagne, d’Autriche et de la République tchèque. Le CE européen peut mettre en place des groupes de travail (sous forme principalement de vidéoconférences). L’IA et la digitalisation sont cités comme exemples en tant que thèmes pouvant faire l’objet d’une information-consultation. Le texte prévoit des règles de fonctionnement pour les réunions virtuelles notamment pour préserver la confidentialité des échanges.

Fusion : à la suite du rachat d’Ideal Standard par le groupe Villeroy & Boch en février 2024 (v. communiqué), s’est posée la question de l’avenir des CE européens existants de ces deux fabricants de produits de salle de bains qui forment désormais un groupe de 13 000 salariés en Europe. La direction et un groupe spécial de négociation ont conclu un amendement à l’accord du CE européen de Villeroy et Boch, le 26 août, pour convenir d’une approche pragmatique. Le nombre de sièges a été augmenté pour accueillir trois membres bulgares sans réduire le nombre de sièges des autres pays et un comité restreint de six membres a été créé pour inclure les trois membres du comité restreint du CE européen d’Ideal Standard. Le nouveau comité s’est réuni récemment en Bulgarie. L’objectif est ensuite d’ouvrir une renégociation plus importante de l’accord, vers la fin 2025, pour pouvoir intégrer également les éléments de la future directive européenne révisée.

Équilibre vie privée-vie professionnelle : la direction de Safran (56 250 salariés en Europe) et les négociateurs syndicaux désignés par la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe ont conclu, un accord-cadre européen intitulé « vie de famille-vie professionnelle ». Il s’agit du troisième accord-cadre européen signé au sein de l’équipementier aéronautique après ceux sur le développement des carrières et des compétences et sur l’intégration des jeunes. Le nouvel accord confère des droits nouveaux aux salariés comme les salariés-aidants qui ont droit à un temps partiel entre 50 et 80%. Le texte comprend des mesures facilitant l’organisation des parcours d’assistance médicale à la procréation ou les parcours d’adoption, un accompagnement des grossesses non menées à terme ou l’affectation sur un poste de jour pour la femme enceinte qui travaille de nuit avec maintien du salaire de base. L’accord a été envoyé aux fédérations syndicales membres d’IndustriAll Europe pour approbation. Nous pourrons le publier une fois qu’il sera signé officiellement, courant janvier.

Relation avec les syndicats : le groupe postal et de logistique DHL a adopté, le 4 décembre, un nouveau protocole, sous l’égide de l’OCDE, encadrant le dialogue avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et UNI Global Union. Le protocole a été signé par le Point de contact national allemand pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (v. communiqué de presse UNI Global Union et ITF). Le premier protocole a été signé en 2016 pour mettre un terme à des litiges entre les syndicats et le groupe DHL et s’accorder sur un dialogue social responsable entre les parties. Le nouveau texte prévoit la mise en place de réunions annuelles régionales entre les parties.