IR Notes

La Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, le 4 septembre, sa dernière enquête sur les conditions de travail. Réalisée auprès de 36 700 travailleurs dans les 27 États membres, elle apporte de nombreuses données au moment où la Commission européenne doit préparer une « feuille de route pour des emplois de qualité ». Même si la qualité de l’environnement physique de travail s’est améliorée depuis 2010, Eurofound souligne deux tendances préoccupantes : 1/ L’exposition croissante aux températures élevées. En 2024, 34 % des hommes et 18 % des femmes déclarent y être confrontés sur leur lieu de travail surtout dans certains secteurs comme l’agriculture (68 %), le BTP (52 %), l’industrie et les transports (33 %). Cette intensification, liée aux effets du changement climatique, impose de repenser la prévention des risques professionnels. 2/ La sédentarité. Principalement en raison de la numérisation des processus de travail, 42 % des femmes et 39 % des hommes déclarent passer de longues périodes assises, ce qui soulève de nouveaux défis pour la santé et le bien-être au travail.
Depuis 2010, l’évaluation des progrès réalisés dans les différentes dimensions de la qualité de l’emploi montre que quatre indices mesurant les dimensions non pécuniaires (environnement physique, qualité du temps de travail, compétences et autonomie, perspectives) se sont globalement améliorés. Les indices relatifs à l’intensité du travail et à l’environnement social se sont toutefois détériorés pour les femmes. Par exemple, surreprésentées dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des services au public, elles sont plus exposées à des conditions dégradées et confrontées à des comportements sociaux hostiles.
Parmi les améliorations, citons la proportion de travailleurs effectuant de longues heures qui a considérablement diminué depuis 2005. Ceux travaillant plus de 10 heures par jour sont passés de 37 % à 28 %, et la part de ceux travaillant plus de 48 heures par semaine est passée de 19 % à 11 %. Eurofound pointe également des tendances inquiétantes comme la proportion de travailleurs effectuant un travail monotone qui a augmenté de 39 % en 1995 à 48 % en 2024.
L’étude permet aussi de faire le point sur certaines évolutions récentes : si seulement 3 % des salariés de l’UE-27 télétravaillent à temps plein, une proportion plus importante pratique le télétravail régulier / « travail hybride » (9 %), ou le télétravail occasionnel (16 %). Quant à l’IA générative, seuls 12 % des travailleurs déclarent utiliser des outils d’IA dans leur travail (avec des variations de plus de 20 % dans certains pays à moins de 5 % dans d’autres). Enfin, concernant la gestion algorithmique, elle n’est pas encore répandue : environ 17 % des travailleurs déclarent qu’un programme informatique contrôle leurs performances professionnelles dans une large mesure ou dans une certaine mesure, tandis que 16 % déclarent qu’un programme est utilisé pour répartir leurs tâches et 10% pour déterminer leurs horaires de travail.

Dioxyde de titane : Contredisant les experts scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui avaient classé, en 2019, du dioxyde de titane (TiO2) comme cancérogène de catégorie 2 par inhalation, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt, le 1^er août, contre cette classification, donnant raison aux industriels. En conséquence, employeurs des milliers de travailleurs qui sont exposés à cette substance très utilisée dans les peintures, les cosmétiques, les médicaments, les plastiques, les emballages, les textiles… ne seront plus obligés de les informer sur les dangers des poudres et poussières de TiO2 inférieures à 10 000 nm. La Cour confirme ainsi l’arrêt du Tribunal de l’UE de 2022 (v. IR Notes 202) en rejetant le pourvoi introduit par le gouvernement français et la Commission européenne, avec le soutien de l’ECHA et des gouvernements néerlandais et suédois (v. communiqué de la CJUE).

Mobilité et licenciements collectifs : La Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la compatibilité avec la directive 98/59 sur les licenciements collectifs de la législation française qui permet à l’employeur, dans le cadre d’une restructuration, de négocier avec les syndicats un accord de « mobilité interne » dont les termes s’imposent aux salariés. Selon la loi, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord, l’employeur peut les licencier selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, lui évitant ainsi une procédure de licenciement collectif. Ce dispositif, appliqué par l’entreprise Ineo Infracom à la suite de la perte d’un marché, afin d’affecter les salariés sur d’autres zones géographiques en France, est contesté par deux salariés. Ils estimaient que l’employeur aurait dû enclencher une procédure de licenciements collectifs et enclencher la consultation des représentants des salariés prévues par la directive. Dans son arrêt, la Cour rappelle sa jurisprudence : la procédure de consultation prévue à l’article 2 de ladite directive « doit être déclenchée par l’employeur au moment où a été adoptée une décision stratégique ou commerciale le contraignant à envisager ou à projeter des licenciements collectifs » (CJUE, 10 septembre 2009, aff. C‑44/08, Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK e.a., et CJUE, 21 septembre 2017, aff. C‑149/16, Socha e.a.). Tel est le cas lorsque l’employeur décide de proposer des modifications du contrat de travail, dont il doit raisonnablement s’attendre à ce qu’elles ne soient pas acceptées par un certain nombre de travailleurs entraînant, par voie de conséquence, la résiliation de leur contrat de travail. Or, dans cette affaire, Ineo Infracom a, dans un premier temps, formulé des propositions d’affectation géographique sans réduction d’effectifs, avant de négocier l’accord de mobilité interne « dont l’application lui permettait d’apporter des modifications unilatérales aux contrats de travail concernés en ce qui concerne le lieu de travail. » Par conséquent, Ineo Infracom devait « s’attendre, lors de la négociation de cet accord, à ce qu’un certain nombre de travailleurs n’acceptent pas de telles modifications unilatérales de leur contrat de travail sur le fondement dudit accord et que, par voie de conséquence, leurs contrats respectifs soient résiliés. » Si le nombre de salariés concernés dépasse le seuil de déclenchement des garanties accordées par la directive, alors l’employeur aurait dû respecter la procédure prévue par la directive en cas de licenciements collectifs. En revanche, si les négociations portant sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique n’évoquent pas de réduction d’effectifs, les négociations menées en faveur d’un accord de mobilité interne ne relèvent pas de cette directive, puisque, par définition, au cours de ces négociations, l’employeur n’envisage pas d’effectuer des licenciements collectifs, ne peut pas communiquer aux représentants des travailleurs les éléments énoncés à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), i), ii) et iv) à vi), de ladite directive et n’a pas à entamer de projet de licenciement collectif.

Conditions de travail des livreurs de colis : Le gouvernement a décidé de prolonger la loi adoptée en 2019 pour protéger les travailleurs des messageries et de la livraison de colis (v. communiqué). Cette loi, qui devait expirer en 2025, lutte contre le travail illégal et garantit le versement des cotisations sociales. Selon la ministre du Travail et des Affaires sociales, Bärbel Bas, elle contribue également à réduire la concurrence déloyale.

Respect des conventions collectives : Un projet de loi approuvé par le gouvernement, le 6 août, prévoit que seules les entreprises appliquant les conventions collectives pourront obtenir des contrats publics fédéraux d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros (v. communiqué). Certains Länder appliquent déjà ce type de dispositif. Cette mesure vise à augmenter la couverture des conventions collectives, qui est en baisse continue, de 76% en 1998 à 50% en 2024 dans l’ouest du pays et de 63% à 42% dans les Länder de l’est (v. communiqué).

Convention collective unifiée pour l’intérim : La Confédération allemande des syndicats (DGB) et l’Association allemande des prestataires de services de personnel (GVP) ont conclu une convention collective unifiée pour le secteur du travail temporaire qui emploie 560 000 personnes (v. communiqué). Cette fusion des deux précédentes conventions collectives est la conséquence de la fusion, en 2023, de deux organisations patronales iGZ et BAP, pour former le GVP. La nouvelle convention prévoit que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est désormais pris en compte dans la rémunération au lieu du trajet entre l’agence et le lieu de travail. Les heures supplémentaires dépassant le seuil de 91 heures (au lieu de 105) seront rémunérées (v. communiqué).

Protection contre la chaleur : Le gouvernement a introduit une nouvelle réglementation, applicable à partir du 1^er janvier 2026, visant à protéger les salariés travaillant à l’extérieur lors de périodes de chaleur (v. communiqué). Les employeurs sont désormais obligés de mettre en place des mesures de protection lorsque la température perçue atteint entre 30 et 34 °C. Ces mesures peuvent inclure le port de vêtements adaptés, l’aménagement des horaires ou encore la fourniture d’eau. La fédération syndicale ÖGB soutient cette initiative, mais encourage une extension de la couverture aux travailleurs en intérieur, également exposés aux fortes chaleurs (v. communiqué).

Protection des travailleurs en cas de faillite : Le Conseil des ministres a approuvé, le 11 juillet, un projet de loi visant à renforcer la protection des salariés (v. communiqué). Actuellement, lorsqu’un entrepreneur reprend une entreprise en liquidation ou en faillite, il peut librement choisir les employés qu’il conserve. Le projet prévoit que la sélection devra désormais se faire sur la base de critères objectifs, comme c’est le cas pour les licenciements pour raisons économiques en dehors d’une faillite. Cette mesure ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 20 salariés, sauf si le repreneur en fait le choix. Par ailleurs, les clauses de non-concurrence deviendront automatiquement caduques pour les employés concernés.

Travail indépendant : A la suite d’un accord conclu en 2023 avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté un projet de loi clarifiant les critères permettant de déterminer si un travailleur doit être considéré comme indépendant ou salarié (v. communiqué). L’estimation de faux indépendant est environ 200 000 sur 1,3 million de travailleurs indépendants en 2024 (contre 630 000 en 2003). Le projet prévoit que les travailleurs indépendants gagnant moins de 36 euros de l’heure pourront choisir d’adopter le statut de salarié afin de bénéficier des droits associés. Cette mesure concernerait environ 15 % des indépendants. Si le Parlement adopte le texte, la loi entrera en vigueur le 1^er juillet 2026.

Renouvellement : La direction du groupe Eiffage et les membres du CE européen ont adopté, le 27 juin, un protocole d’accord relatif au renouvellement du CE européen. Le nouvel accord apporte des améliorations significatives en termes de budget par rapport à l’accord de 2021, avec un budget de fonctionnement de 70 000 euros (+16%) et un budget pour organiser une formation annuelle de 50 000 euros (+66%). Le texte met en place un groupe de travail pour assurer le suivi des engagements du groupe en matière de développement durable et d’innovation transverse. Il comprend les membres du comité restrient, trois membres du comité intéressés provenant de trois pays différents et se réunira deux fois par an. S’inspirant de la proposition de révision de la directive 2009/38, les parties ajoutent au processus de consultation, que « sous réserve que les membres du CE européen aient exprimé leur avis dans un délai raisonnable, la direction répondra, avant l’adoption de la décision, par écrit aux questions qui lui seront posées ou à l’avis exprimé ».

Responsabilité sociale : Dans une déclaration adoptée le 26 juin, le CE européen de Safran a exprimé « son opposition au « paquet omnibus » présenté par la Commission européenne » qui « affaiblit la portée de la directive CSRD en limitant la transparence et en restreignant le nombre d’entreprises concernées ». Le comité demande à la direction de poursuivre la publication de rapport de durabilité, « comme prévu initialement », estimant que ce rapport « ne doit pas être réduit à une obligation formelle : il est un levier important pour identifier les risques sociaux et environnementaux, améliorer la gouvernance et renforcer le dialogue social. »

Droits fondamentaux : La direction de la marque de commerce électronique ASOS a renouvelé, le 19 août, son accord-cadre mondial signé en 2017 avec la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union (v. IR Notes 83). Le nouveau texte ajoute « un mécanisme contraignant de résolution des conflits afin de traiter les plaintes des travailleurs concernant la violation de la liberté d’association et du droit à la négociation collective », souligne la fédération (v. communiqué). Le texte intègre aussi la convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement. « Notre relation avec IndustriAll nous a aidés à améliorer la résilience de notre chaîne d’approvisionnement, à atténuer les risques liés aux droits humains et à apporter des changements positifs à long terme pour les personnes qui fabriquent nos vêtements », souligne José Antonio Ramos, Pdg d’ASOS.

Santé mentale : Passionnante étude livrée par Eurofound qui dresse un état des lieux de la santé mentale dans l’UE. Le rapport note qu’en 2021, la mauvaise santé mentale a coûté à l’UE 11,1 millions d’années de vie perdues ou vécues avec un handicap, dont les deux tiers sont dus à la dépression et à l’anxiété. La proportion de personnes à risque d’anxiété ou de dépression a augmenté pendant la pandémie de Covid-19, mais semble s’être stabilisée depuis. Mais certains indicateurs sont alarmants : après une baisse spectaculaire, les taux de mortalité par suicide augmentent à nouveau, notamment chez les femmes de moins de 20 ans et les hommes de plus de 85 ans. Parmi les 15-29 ans, le suicide est la principale cause de décès (18,9 % en 2021), suivi des accidents de la route (16,5 %). Les personnes travaillant dans les secteurs de la santé et des services sociaux sont les plus exposées : 24,5% se sentent émotionnellement épuisés. Viennent ensuite les professions de l’hôtellerie-restauration (22,7%) et de l’éducation (20,4%). Les moins exposés à la dépression sont les salariés (28,6%) et les personnes en étude ou formation (25,4%) contre 70,1% pour les personnes malades ou handicapées ou 47,1% pour les chômeurs. Dans l’ensemble, les femmes sont plus exposées au risque d’anxiété et de dépression que les hommes. À noter une mesure de l’éco-anxiété : en 2024, 8,4% de la population se déclare extrêmement inquiète par rapport au changement climatique (contre 5,7% en 2016). Un pourcentage qui monte à 39% en ajoutant les « très inquiets » contre 30% en 2016.

Sous-traitance : Le nouvel institut lancé par les organisations d’employeurs au niveau européen – l’European Employer’s Institute, qui se veut le pendant qu’est l’Institut syndical européen (ETUI) pour le monde syndical – vient de livrer sa première étude, réalisée par Erik Sinander, professeur associé à l’université de Stockholm, afin de démonter les risques associés à un encadrement législatif de la sous-traitance au niveau européen. « Les risques pour le bien-être des travailleurs, lorsqu’ils existent, constituent un problème crucial qui doit être traité, mais la solution ne réside pas dans des restrictions générales à la sous-traitance », conclue Delphine Rudelli, présidente de l’institut et directrice générale du Ceemet. De son côté, l’ETUI a publié récemment une autre étude (Sorry we subcontracted you) qui démontre que la sous-traitance logistique est un modèle économique répandu, qui conduit à des salaires plus bas et à des conditions de travail moins favorables, dans le but de réduire les coûts et d’augmenter les profits. Les auteurs prônent une limitation de la sous-traitance.