IR Notes

La Commission européenne a publié, le 21 octobre, son programme de travail 2026 complété par une annexe qui précise le calendrier de travail, les textes en cours de discussion ainsi que les textes qui seront évalués ou abrogés (v. communiqué). Concernant l’Europe sociale, le programme se contente de reprendre des annonces maintes fois répétées. 1/ Le « paquet » sur les emplois de qualité est bien au programme sans le moindre indice sur son contenu (4^e trimestre). Le texte indique seulement que ce « règlement pour des emplois de qualité » doit « veiller à ce que l’emploi moderne suive le rythme de notre économie moderne ». 2/ L’autre « paquet » sur « la mobilité équitable de la main-d’œuvre » (3^e trimestre) comprendra des propositions législatives relatives à un passeport européen de sécurité sociale ; au renforcement de l’Autorité européenne du travail et à la transférabilité des compétences. 3/ Concernant le processus législatif en cours, un texte attendu est absent du programme : la proposition de directive sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Ce qui devrait signifier qu’elle sera présentée d’ici la fin 2025. Quant à la proposition de directive sur les stages de qualité, elle doit poursuivre son parcours législatif, tout comme les propositions de règlement sur la déclaration de détachement de travailleurs, sur la révision de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la création d’un réservoir européen de talents. En revanche, la proposition de révision de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail pourrait être abandonnée. 4/ Plusieurs stratégies et initiatives sont annoncées pour renforcer le pouvoir d’achat des citoyens et lutter contre la pauvreté, sujet sur lequel l’UE est en échec. Sont ainsi annoncés une initiative visant à résoudre les « problèmes liés aux locations à court terme » (2^e trimestre) ; un « plan européen pour des logements abordables » (4^e trimestre) ainsi qu’une « stratégie de lutte contre la pauvreté » pour « remédier aux causes structurelles de l’exclusion et renforcer les services de soutien » (2^e trimestre). Elle intégrera « une garantie pour l’enfance comprenant des investissements et des réformes visant à lutter contre la pauvreté infantile ». S’y ajoutent deux stratégies « en faveur de l’égalité de genre » (1^er trimestre) et « des droits des personnes handicapées » (2^e trimestre). 5/ L’objectif de simplification visant à réduire les charges administratives des entreprises se poursuivra, avec de nouveaux paquets « omnibus » sur divers sujets, mais qui ne touchent pas, en tout cas directement, à la législation sociale. 6/ Des textes d’importance qui peuvent affecter la relation de travail sont annoncés : la présentation d’un 28^e régime pour les entreprises innovantes (1^er trimestre) qui pourrait contenir une simplification de la législation sociale applicable aux start-ups ; une révision des règles de marché public (2^e trimestre) qui pourrait permettre de renforcer l’obligation de respecter des clauses sociales comme réserver des marchés publics aux entreprises qui appliquent une convention collective ou encore une évaluation des législations sur la surveillance du marché et la conformité des produits ainsi qu’une évaluation de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (4^e trimestre).

Comité d’entreprise européen : Après le Parlement (v. IR Notes 260), le Conseil de l’UE a adopté définitivement, le 27 octobre, la révision de la directive sur les CE européens (v. communiqué). La directive entrera en vigueur dès sa publication au JOUE. Les États membres devront transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur et les appliqueront au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

Violence domestique : Le Conseil Emploi et Affaires sociales a approuvé, le 17 octobre, des conclusions visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour les ministres, « prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique relèvent de la responsabilité de la société, car la violence porte atteinte à l’égalité de genre ainsi qu’au droit des femmes et des filles à l’égalité dans tous les domaines de la vie, entrave leur égale participation à la société et au marché du travail, et peut entraîner des conséquences graves pour la santé ou la sécurité, voire s’avérer fatale ». Concernant la relation de travail, les conclusions invitent les États membres à prendre des initiatives pour former les « travailleurs dans les secteurs » pouvant accueillir des femmes victimes de violence ; et mener des actions de « sensibilisation et d’éducation de l’ensemble de la population, y compris les témoins (…) » Les États sont aussi appelés à « soutenir le développement d’outils et la formation des professionnels de santé, des aidants professionnels et des travailleurs sociaux afin de les aider à détecter les cas de violence à l’égard des femmes enceintes et des nouveaux parents, compte tenu du fait que la violence est susceptible de s’aggraver pendant la grossesse et autour de la naissance ».

Restructuration : La Commission européenne a proposé, le 30 octobre, d’accorder une aide de 8,5 millions d’euros via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à 5 800 des 6 500 salariés licenciés à la suite de la faillite du fabricant de batteries électriques Northvolt en Suède. Le gouvernement suédois a sollicité l’aide du FEM en juin 2025. L’aide représente 60% du budget du dispositif, le reste étant pris en charge par le service public de l’emploi (v. communiqué).

Dumping social dans le transport : La Cour de justice a rendu un arrêt, le 16 octobre, confortant une réglementation danoise de 2019 limitant les opérations de cabotage des entreprises de transport non-danoises à « sept jours consécutifs par mois civil » (NDLR : le cabotage consiste en un transport de marchandises – chargement, déchargement – entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise non-résidente). Si selon la Commission européenne, cette réglementation limitait la liberté des entreprises de transport d’opérer dans les États membres, pour le Danemark, cette réglementation venait préciser la notion de « services occasionnels » prévue par la législation européenne en matière de cabotage, et relevait de la marge d’appréciation laissée aux États dans la mise en œuvre des textes. La Cour de justice confirme que la « période de carence » imposée par le Danemark « ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cette pratique, qui est de garantir que les transports de cabotage par autocars et autobus ne soient pas effectués de manière à créer une activité permanente ou continue dans un même État membre d’accueil. » C’est « une victoire majeure dans la lutte contre le dumping social dans le secteur des transports », souligne la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Pour Flemming Overgaard, le président du syndicat danois 3F Transport, « cette décision signifie également que la Suède et d’autres pays sont libres de copier les règles danoises et de mettre un frein efficace à la dégradation des salaires et des conditions de travail des chauffeurs étrangers dans toute la région nordique » (v. communiqué).

Présomption de discrimination : Le Bundesarbeitsgericht (BAG – Cour fédérale du travail) a rendu un arrêt rappelant qu’une différence de rémunération entre les hommes et femmes pour un travail de valeur égale crée une présomption de discrimination, que l’employeur doit renverser (v. communiqué). Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé un écart de salaire avec un de ses collègues masculins (sans prendre en compte un groupe comparable de salariés masculins), sur la base d’un tableau de données rendu accessible par l’employeur conformément à la loi allemande sur la transparence des salaires. Le tribunal du travail régional avait initialement rejeté la demande au prétexte que la comparaison de son salaire avec des groupes de salariés masculins et féminins comparables ne faisait pas apparaître d’écarts injustifiés. Mais le BAG a partiellement annulé cette décision, s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, validant la comparaison uniquement avec le salarié masculin désigné par la plaignante. La confédération DGB s’est félicitée de cette décision (v. communiqué) et demande à l’Allemagne de transposer rapidement la directive sur la transparence salariale.

Santé au travail : Le ministère du Travail et des Affaires sociales souhaite réduire la bureaucratie pesant sur les entreprises dans le domaine de la santé et sécurité au travail, ce qui permettrait de diminuer les charges administratives d’environ 200 millions d’euros par an (v. communiqué). Les entreprises de moins de 50 salariés ne seront notamment plus obligées de nommer un responsable de sécurité. Trois paquets de mesures seront mis en place progressivement au cours de la mandature, le premier devrait entrer en vigueur en novembre.

La pénibilité du travail de soins : Les professions d’infirmiers, d’aides-soignants et d’assistants de soins seront reconnues comme travail pénible en 2026 (v. communiqué GPA, ÖGB). La mesure, soutenue par les syndicats, vise à améliorer les conditions de travail dans un secteur féminisé et en pénurie de main d’œuvre. Les salariés à temps partiel travaillant au moins à mi-temps pourront également en bénéficier. Les infirmiers ne devront plus effectuer que 12 gardes physiquement exigeantes par mois au lieu de 15. Grâce à cette réforme, près de deux tiers des professionnels devrait partir à la retraite avant 65 ans (v. communiqué).

Fin de carrière : Lors de la réunion au Conseil National du Travail (CNT) du 21 octobre, les partenaires sociaux ont signé plusieurs conventions collectives de travail (CCT) concernant les emplois de fin de carrière, facilitant leur accès pour les femmes ou encore les travailleurs couverts par des régimes spécifiques (métiers lourds, construction, travail de nuit…). D’autres CCT, telles celles prévoyant le droit à une allocation d’interruption ou au complément d’entreprise, ont également été renouvelées, prolongeant leur effet à juin 2029 (v. communiqué). La Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) déclare se réjouir des décisions qui ont été prises et prévoit de conclure de nouveaux accords afin de poursuivre dans cette direction en 2026 (v. communiqué).

Garde d’enfant gratuite : Le gouvernement a lancé une consultation publique sur un projet de loi permettant aux parents qui travaillent de faire garder (presque) gratuitement leurs enfants à partir de 2029 (v. communiqué). L’État versera directement les allocations aux structures d’accueil, mettant fin au système de remboursements a posteriori. Les allocations vont aussi augmenter progressivement, notamment pour les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Ainsi, une journée supplémentaire de travail n’entraînera plus une réduction de l’allocation, ce qui rendra le travail plus rémunérateur.

Actionnariat salarié : La direction du groupe Clariane a mis en place un plan d’attribution d’actions pour ses 69 315 salariés répartis dans six pays de l’UE. Le plan a été validé par le comité d’entreprise de la Société européenne qui représente les salariés européens du groupe. Chaque salarié ayant au moins trois années d’ancienneté, quel que soit son pays, son métier ou son statut, s’est vu attribuer gratuitement, le 2 octobre, 50 actions Clariane. Ces actions seront acquises définitivement si l’objectif de performance est atteint, c’est-à-dire que le niveau de satisfaction clients en 2027 et/ou la moyenne des taux de satisfaction clients en 2025, 2026 et 2027 est supérieur ou égal à l’objectif du groupe (v. communiqué).

Droits fondamentaux : La direction de groupe de grande distribution Carrefour et la fédération syndicale internationale UNI Global Union, ont renouvelé, le 17 octobre, leur accord mondial signé en 2001. Le nouveau texte a été signé lors de la dernière journée de la réunion annuelle du CE européen (CICE) de Carrefour, qui « a joué un rôle crucial dans le renforcement de l’accord-cadre mondial en soutenant des documents traitant de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et d’autres questions clés », souligne UNI Global Union (v. communiqué). La fédération se félicite que « malgré les récents changements dans son empreinte mondiale, l’entreprise a maintenu son engagement envers les obligations liées au devoir de vigilance prévues par l’accord, y compris dans l’ensemble de son réseau de franchises ».

Exportation des accidents du travail : Progressive Policies a présenté un rapport réalisé à la demande de la Confédération européenne des syndicats, qui souhaite avoir une meilleure compréhension de l’impact des accords de libre-échange conclus entre l’UE et des pays tiers sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ce sujet, « qui n’a pratiquement pas fait l’objet de recherche », souligne Séverine Picard, directrice de Progressive Policies (v. Une question à … ci-contre), fait l’objet de deux travaux : 1/ un travail juridique consistant en une cartographie de tous les accords de libre-échange européens pour y rechercher des dispositions sur la santé et la sécurité (v. annexe du rapport). Ce travail montre notamment que les accords commerciaux les plus faibles en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont les accords conclus avec les pays qui exportent le plus de produits dangereux vers l’UE. 2/ Une recherche plus qualitative visant à vérifier si l’augmentation des flux commerciaux a une influence ou non sur la santé et la sécurité des travailleurs. La conclusion vient assez rapidement dans le rapport. La réponse est positive, d’une part en raison de l’exportation des déchets vers les pays tiers, d’autre part, du fait que les pays du Sud global voient leurs opportunités de commerce fortement accrues. En résulte donc mathématiquement plus d’accidents, et plus de morts au travail pour répondre à nos besoins de produits agricoles et de minerais rares.

Gestion algorithmique et IA au travail : La Commission européenne a publié, le 21 octobre, une enquête réalisée auprès de 70 000 travailleurs dans les 27 États membres entre fin 2024 et début 2025, qui montre une utilisation très significative des outils d’intelligence artificielle (IA) au travail (v. communiqué). Ainsi 30 % des travailleurs ont utilisé des outils basés sur l’IA au moins une fois au cours des 12 derniers mois. Le taux de recours à l’IA diffère assez largement dans l’UE passant de 45% au Danemark à 13% en Grèce. L’outil d’IA le plus utilisé par les travailleurs dans l’UE est clairement ChatGPT (21%) largement devant Copilot et Gemini. L’enquête dévoile aussi que la surveillance numérique est assez répandue : 37 % des travailleurs de l’UE font l’objet d’une surveillance numérique pour leurs heures de travail et 36 % pour leurs entrées/sorties du travail. Elle mesure aussi le recours à la gestion algorithmique, soulignant que 24 % des travailleurs de l’UE voient leur temps de travail attribué automatiquement.