Mar 25, 2026 | IR Notes
La Cour de justice a rendu un arrêt, le 5 mars 2026, dans une affaire espagnole concernant l’attribution d’un marché public communal de service d’aide à domicile.Un candidat contestait deux clauses sociales intégrées dans l’appel d’offres, l’une liée au niveau de...
